J.O. 209 du 9 septembre 2006
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Décret n° 2006-1126 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées
NOR : DEFD0601018D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées, modifié par le décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 11 mars 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration. »
2° Le 9° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Transactions ; »
3° Il est ajouté à l'article 10 l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.
Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature. »Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie